Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGVU ») encadrent la relation entre l'éditeur de Veriane, entrepreneur individuel (micro-entreprise) dont l'identité complète figure dans les mentions légales, et toute structure souscrivant ou utilisant le service (« le Client »). La création d'un compte ou la souscription à une offre vaut acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Ordre des documents. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : du devis accepté ou des conditions particulières, le cas échéant ; des présentes CGVU ; de la politique de confidentialité. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Réseau. Pour l'offre Réseau, le responsable du réseau accepte les présentes CGVU au nom de la structure qui souscrit et de toutes les agences qu'elle y rattache.

2. Description du service

Veriane est une solution de pilotage de la démarche qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de préparation à l'évaluation HAS. Elle comprend : un registre des signalements (événements indésirables, réclamations, formulaire officiel pré-rempli, exports), un plan d'actions, une bibliothèque documentaire (documents guidés ou déposés, versions, diffusion), la gestion des risques et du plan de crise, la vie d'équipe et la formation (réunions, séances, supports, quiz), les dossiers des personnes accompagnées et des professionnels, l'annuaire des partenaires, les enquêtes de satisfaction et un tableau de bord ; et, pour l'évaluation, le référentiel officiel, l'auto-évaluation par élément d'évaluation, la note prévisionnelle A à D calculée avec la formule officielle de la Haute Autorité de Santé, le dossier d'évaluation et l'export au format Synaé. Une extension de navigateur, que le Client installe s'il le souhaite, reprend en lecture seule des données de son logiciel métier (Ogust, Ximi), décrites dans la politique de confidentialité. Selon l'offre souscrite, elle comprend des fonctions d'assistance par intelligence artificielle décrites à l'article 3.

3. Fonctions d'assistance par intelligence artificielle

Selon l'offre souscrite, Veriane propose des fonctions d'assistance par intelligence artificielle : l'assistant qualité conversationnel ; l'analyse d'un critère (cotation indicative, remarques) et le rapport d'audit complet ; l'analyse d'un signalement (gravité, causes, actions proposées) ; l'analyse d'un risque (cotation proposée, mesures de prévention) et la suggestion de risques à partir des signalements ; l'aide à la rédaction des documents et des projets d'accompagnement (propositions de texte pour les champs laissés vides) ; le compte rendu de réunion à partir de notes ; la préparation d'exercices de crise ; l'analyse du dossier d'une personne accompagnée et de celui d'un professionnel ; l'analyse d'un document déposé et le résumé des pièces déposées.

• Les documents rédigés avec l'aide de Veriane, avec ou sans intelligence artificielle, sont des supports de travail : le Client en vérifie le contenu et la conformité réglementaire avant tout usage.
• L'IA propose, le Client décide. Aucune proposition de l'IA n'est appliquée sans une action explicite de l'utilisateur. Les contenus produits par l'IA sont indicatifs et peuvent comporter des erreurs : ils ne dispensent pas d'une vérification humaine.
• La note prévisionnelle A à D n'est jamais produite par l'IA : elle est calculée par le moteur applicatif avec la formule officielle.
• Ces fonctions reposent sur un sous-traitant technique (Google Cloud, Vertex AI, dans l'Union européenne), dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité : les contenus soumis y sont traités de façon éphémère, sans entraînement des modèles ni conservation durable.
• Des plafonds d'usage quotidiens raisonnables s'appliquent à ces fonctions ; ils sont indiqués dans l'application.

4. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Les accès sont personnels ; leur partage en dehors de l'équipe déclarée est interdit.

Liens sans compte. Le Client peut adresser à ses professionnels des liens individuels de quiz ou de lecture, et aux personnes qu'il accompagne des enquêtes anonymes. Ces liens sont personnels, non devinables et à durée limitée. Le Client s'assure d'avoir informé les personnes concernées.

Utilisateurs du Client. Le Client fait respecter les présentes CGVU par les membres de son équipe et, pour un réseau, par ses agences, et en répond.

5. Offres, prix et paiement

• Les offres en vigueur sont présentées sur la page Offres. Le prix applicable est celui communiqué au Client avant sa souscription, rappelé sur son offre ou son devis et repris sur sa facture.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire sécurisé Stripe, à partir du moyen de paiement enregistré par le Client, ou par virement à réception de la facture. L'accès à l'offre est activé après confirmation du paiement.
• Retard de paiement. Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
• Période offerte. Lorsqu'une période offerte est convenue, l'accès est ouvert dès l'enregistrement du moyen de paiement ; le premier prélèvement intervient à l'issue de cette période, à la date indiquée au Client avant la validation. Le Client peut mettre fin à l'abonnement pendant la période offerte, depuis son espace : aucun montant n'est alors prélevé.
• Une facture conforme est émise pour chaque paiement ; le document remis par le prestataire de paiement constitue un reçu.
• Prix selon la taille de la structure. Le prix de l'abonnement dépend du nombre de personnes accompagnées par le Client, déclaré lors de la souscription. Il est revu à chaque date anniversaire de l'abonnement, à la hausse comme à la baisse, d'après ce nombre à cette date, et le Client en est informé avant l'échéance. Aucune révision n'intervient en cours de période.

Offre Réseau. L'offre Réseau (multi-agences) fait l'objet d'un devis, qui précise le nombre d'agences couvertes, le tarif par agence et la périodicité retenue. Ce devis tient lieu de conditions particulières et prime sur les présentes en cas de divergence ; les présentes conditions s'appliquent pour tout ce qu'il ne règle pas.

Clients publics. Lorsque le Client est une personne publique (centre communal ou intercommunal d'action sociale, établissement public), il s'engage par un bon de commande ou un accord écrit d'une personne habilitée. La facture est déposée sur Chorus Pro et réglée par virement, par mandat administratif, dans le délai de paiement applicable aux acheteurs publics. En cas de retard, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le code de la commande publique remplacent les pénalités ci-dessus.

5 bis. Parrainage

• Qui peut parrainer. Tout Client titulaire d'un abonnement en cours peut recommander une structure, depuis son espace, menu Parrainage.
• Qui peut être parrainé. Une structure qui n'est pas cliente et n'est pas déjà en relation avec nous à la date de la recommandation. Une structure rattachée au même réseau que le parrain, ou couverte par son abonnement Réseau, ne peut pas être parrainée.
• Avantage du parrain. Lorsque la structure parrainée souscrit un abonnement annuel et en a réglé la première année, le parrain bénéficie d'un mois d'abonnement offert : pour un abonnement mensuel, le montant d'une mensualité, déduit de sa facture suivante ; pour un abonnement annuel, le douzième du montant annuel, déduit de son renouvellement suivant. Le nombre de parrainages n'est pas limité.
• Avantage de la structure parrainée. Deux heures de mise en service assistée offertes, à utiliser dans les trois mois suivant sa souscription.
• Nature des avantages. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en argent. Un avantage non utilisé est perdu à la résiliation de l'abonnement du parrain.
• Coordonnées de la structure parrainée. Le parrain s'engage à avoir informé la personne dont il transmet les coordonnées. Nous ne les utilisons que pour présenter notre offre à cette structure ; la personne peut s'y opposer à tout moment, dans les conditions de notre politique de confidentialité.
• Évolution du programme. Nous pouvons modifier ou arrêter le programme de parrainage ; les avantages déjà acquis restent dus.

6. Durée, reconduction et résiliation

6.1 Formules

L'abonnement est souscrit selon la formule choisie à la souscription.

• Formule mensuelle. Elle se poursuit d'un mois sur l'autre. Le Client reste libre d'y mettre fin à tout moment, l'arrêt prenant effet à la fin du mois en cours, ou immédiatement s'il intervient pendant une période offerte.
• Formule annuelle. Elle couvre douze mois, réglés en une fois à la souscription, puis se poursuit par périodes de douze mois. Le Client peut y mettre fin avant l'échéance annuelle ; l'accès reste ouvert jusqu'au terme déjà réglé, sans remboursement des sommes versées.
• Accès réglé par virement. Il couvre la période réglée, jusqu'à la date de fin indiquée sur la facture ou le devis, et ne se reconduit pas automatiquement : il se renouvelle par une nouvelle facture réglée.

Changement de formule. Le Client peut demander à changer d'offre ou de périodicité. Le changement prend effet à l'échéance de la période en cours, au tarif alors en vigueur ; aucun prorata n'est facturé ni remboursé. Pendant une période offerte, le changement s'applique immédiatement et le premier prélèvement porte sur la nouvelle offre.

6.2 Reconduction

À l'échéance, l'abonnement réglé par carte ou prélèvement se reconduit automatiquement pour une nouvelle période équivalente, au tarif en vigueur, à partir du moyen de paiement enregistré, sauf si le Client y a mis fin depuis son espace client (« Résilier mon abonnement ») ou par e-mail à contact@veriane.fr. Un changement de tarif est communiqué au moins trente jours avant l'échéance concernée.

Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

6.3 Suspension et résiliation pour manquement

L'éditeur peut suspendre l'accès, puis résilier l'abonnement, en cas de manquement du Client à l'une des obligations suivantes :

• usage du service contraire à la loi ou aux présentes conditions ;
• tentative de contournement des mesures de sécurité, ou tentative d'accès aux données d'une autre organisation ;
• extraction massive, reproduction ou revente des contenus du service ;
• usage frauduleux ou tentative de fraude, notamment sur les moyens de paiement ;
• dépôt de contenu manifestement illicite ;
• comportement portant atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du service, pour le Client ou pour les autres utilisateurs.

Lorsque le manquement porte sur la sécurité, la fraude, un contenu manifestement illicite ou l'intégrité du service, la suspension et la résiliation sont immédiates et sans mise en demeure préalable, ce dont les parties conviennent expressément. Pour les autres manquements, elles sont précédées d'une mise en demeure adressée par e-mail, laissant au Client huit jours pour régulariser.

En cas de résiliation pour manquement, les sommes correspondant à la période restant à courir restent acquises à l'éditeur à titre d'indemnité forfaitaire, dans la limite de trois mois d'abonnement ; le surplus éventuel est remboursé. Le Client dispose de trente jours à compter de la résiliation pour récupérer ses données dans les conditions de l'article 13.1.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement à une échéance, l'accès au service peut être suspendu automatiquement jusqu'à régularisation. La suspension ne met pas fin à l'engagement en cours pour la formule annuelle.

8. Droit de rétractation

Veriane s'adresse à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique donc pas, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation (contrat conclu hors établissement avec une structure de cinq salariés au plus) : le Client dispose alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, par écrit à contact@veriane.fr. Les modalités de fin de contrat sont celles décrites à l'article 6.

9. Obligations du Client

• Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGVU.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité, ni d'extraire ou de revendre les contenus de Veriane.
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les tenir à jour.
• S'assurer, s'il installe l'extension de navigateur, que son contrat avec l'éditeur de son logiciel métier l'autorise à en reprendre les données, et en répondre.
• Ne transmettre aucune donnée de santé par le centre d'aide (demandes au support et captures d'écran jointes). L'éditeur supprime celles qui lui parviendraient malgré tout ; les captures sont supprimées en tout état de cause 30 jours après leur envoi.

10. Disponibilité et maintenance

Veriane met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, avec les objectifs suivants, mesurés chaque mois, hors maintenance programmée : 99 % pendant les heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h à 18 h) et 97 % en dehors (nuits, week-ends et jours fériés). Il s'agit d'objectifs, sans pénalité en cas de non-respect. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de sa volonté ; les maintenances programmées ont lieu de préférence en dehors des heures ouvrées.

Support. Le Client écrit à l'équipe depuis le centre d'aide de l'application ou à contact@veriane.fr. Les demandes sont traitées les jours ouvrés.

11. Responsabilité

Veriane est un outil d'aide au pilotage de la qualité et à la préparation de l'évaluation. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre du résultat réel de l'évaluation du Client, des décisions prises sur la base des estimations fournies, ni d'un dommage indirect. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze derniers mois, sous réserve des cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel et des dispositions impératives, notamment celles du RGPD.

12. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son code et ses contenus pédagogiques restent la propriété exclusive de l'éditeur. La souscription confère un droit d'usage personnel et non exclusif, pour la durée de l'abonnement. Les libellés officiels du référentiel HAS restent la propriété de la HAS. Les données et documents du Client restent les siens : il ne concède à l'éditeur que le droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

13. Données personnelles et sous-traitance

Veriane traite deux catégories de données, qui ne relèvent pas du même régime.

Pour les données de gestion du compte (identité des membres de l'équipe, adresses e-mail, données de facturation, journaux techniques), l'éditeur est responsable de traitement. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client saisit ou dépose dans le service (auto-évaluations et réponses, plan d'actions, registre des signalements, documents rédigés ou déposés et leurs diffusions, réunions, séances et quiz, dossiers des personnes accompagnées et des professionnels, risques et plan de crise, partenaires, enquêtes, pièces justificatives, échanges avec l'assistant), le Client est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant, pour son compte et sur ses instructions. Le Client décide seul des informations qu'il inscrit dans le service.

Information des personnes concernées. Le Client informe les personnes dont il inscrit les données, y compris de santé, que celles-ci sont hébergées par un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé, sur les serveurs de la société 3DS Outscale infogérés par Scalingo, et qu'elles peuvent être analysées par l'intelligence artificielle de Google Cloud dans l'Union européenne, et qu'elles peuvent s'opposer à cet hébergement pour un motif légitime (article L. 1111-8 du code de la santé publique). Un accord de sous-traitance signé, reprenant le présent article, est remis au Client qui le demande à contact@veriane.fr.

13.1 Engagements de l'éditeur en qualité de sous-traitant

• Durée. Le traitement dure le temps du contrat, augmenté du délai de restitution de trente jours prévu ci-dessous et du cycle de purge des sauvegardes.
• Instructions. L'éditeur ne traite les données du Client que pour fournir le service souscrit, dans les limites des présentes conditions et des actions que le Client réalise dans l'application. Il ne les utilise à aucune autre fin, ne les cède ni ne les revend, et ne les exploite pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Si une instruction du Client lui paraît contraire au droit applicable, il l'en informe sans délai.
• Confidentialité. Toute personne autorisée à accéder aux données du Client est tenue à une obligation de confidentialité. L'accès est limité à ce qui est nécessaire à l'exploitation du service, au support et à la sécurité, et il est journalisé.
• Sécurité. L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité et sur la page Conformité et sécurité : hébergement des données en France chez un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS) et ISO/IEC 27001, sauvegardes quotidiennes conservées jusqu'à douze mois, chiffrement des échanges et des données stockées, cloisonnement de chaque organisation au niveau de la base de données, mots de passe stockés hachés, accès restreints et journalisation des actions sensibles.
• Recours à des prestataires techniques. Le Client donne à l'éditeur une autorisation générale de recourir à des prestataires techniques pour l'exécution du service. L'éditeur peut en ajouter, en remplacer ou en retirer ; il leur impose des obligations de protection équivalentes à celles du présent article. La liste à jour de ces prestataires, leur rôle et la localisation des données figurent dans la politique de confidentialité, dont la date de dernière mise à jour est indiquée en tête de page ; les modifications importantes sont signalées au Client dans les conditions de l'article 16. Le Client peut s'opposer à un changement pour un motif légitime ; à défaut de solution acceptable, il peut mettre fin à son abonnement dans les conditions de l'article 16. L'éditeur demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations par ces prestataires.
• Violation de données. En cas de violation de sécurité affectant les données du Client, l'éditeur l'en informe dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. Il lui communique la nature de la violation, les catégories de données et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification.
• Droits des personnes concernées. Lorsqu'une personne concernée exerce ses droits auprès du Client, l'éditeur l'assiste dans un délai compatible avec le délai d'un mois qui s'impose au Client. Le Client corrige et supprime directement dans le service les données qu'il a saisies. Un export de ses données au format CSV, accompagné des pièces justificatives déposées, lui est fourni sur demande adressée à contact@veriane.fr.
• Assistance. L'éditeur assiste le Client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu des informations dont il dispose, pour la sécurité du traitement, la notification des violations aux autorités et aux personnes concernées, et, le cas échéant, la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données. Cette analyse, lorsqu'elle est requise, incombe au Client.
• Réversibilité. À tout moment pendant la durée du contrat, le Client récupère ses données par lui-même, sans intervention ni autorisation de l'éditeur, depuis la rubrique Profil de son espace (« Exporter toutes mes données »). L'export est un dossier compressé de fichiers CSV couvrant ce que la structure a saisi dans le service. Cette faculté n'est subordonnée à aucune condition : elle reste ouverte lorsque l'accès est suspendu pour défaut de paiement, ainsi que dans le cas prévu à l'article 6.3.
• Fin de la prestation. La faculté d'export décrite ci-dessus reste ouverte pendant les trente jours qui suivent le terme du contrat. Le Client peut également, pendant ce délai, demander la restitution de ses données à contact@veriane.fr. Passé ce délai, ou si le Client demande la suppression, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Les copies de sauvegarde sont purgées à l'expiration de leur cycle de rétention.
• Vérification et audit. L'éditeur met à la disposition du Client, sur demande écrite et dans un délai raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut en outre faire réaliser un audit, y compris une inspection, par lui-même, par son délégué à la protection des données ou par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel : une fois par an au plus, sauf violation de données, sur demande écrite adressée au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance, en priorité sur pièces, aux frais du Client, et sans accès aux données des autres clients. L'éditeur tient le registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients, prévu à l'article 30 du RGPD.
• Transferts hors de l'Union européenne. Les transferts éventuels sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD, détaillées dans la politique de confidentialité.

14. Hébergement des données de santé

Les données que le Client saisit ou dépose, dont des données de santé, sont hébergées par un hébergeur certifié Hébergeur de Données de Santé. Conformément au II de l'article R. 1111-11 du code de la santé publique, le présent article reprend les clauses du contrat qui lie l'éditeur à cet hébergeur.

1. Certificats. Scalingo SAS : certificat HDS n° 38436 délivré le 12 septembre 2025 par le LNE, valable jusqu'au 11 septembre 2028 et renouvelable tous les trois ans, sur les six activités du référentiel (sites physiques, infrastructure physique, infrastructure virtuelle, plateforme d'hébergement d'applications, administration et exploitation du système d'information, sauvegardes externalisées). 3DS Outscale, qui fournit ses serveurs : certificat HDS n° 36741-4 délivré le 28 août 2023 par le LNE, pour les sites et l'infrastructure physiques.
2. Prestations. Hébergement de l'application, de la base de données, des pièces déposées et des sauvegardes. Pour la disponibilité : base de données doublée sur deux serveurs, plan de continuité et de reprise de l'hébergeur avec site de secours. Pour l'intégrité : sauvegardes complètes hebdomadaires et différentielles quotidiennes chez l'hébergeur, sauvegardes quotidiennes de la base conservées jusqu'à douze mois, restauration à la minute près sur sept jours. Pour la confidentialité : chiffrement des échanges et des données stockées, cloisonnement de chaque organisation par la base de données. Pour l'auditabilité : journalisation des actions sensibles et des actions d'administration.
3. Lieux d'hébergement. France, à Paris, sur les serveurs de 3DS Outscale.
4. Droits des personnes. Ils s'exercent auprès du Client, que l'éditeur assiste dans les conditions de l'article 13.1 (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition). Les violations de données sont signalées au Client sous quarante-huit heures, et les audits du Client ou de son délégué à la protection des données se déroulent selon le même article.
5. Référents pour les incidents. Pour le Client : le titulaire du compte qui a accepté les présentes CGVU, ou toute autre personne qu'il désigne par écrit à contact@veriane.fr. Pour l'éditeur : Florian DRICOT, à la même adresse.
6. Niveau de service. Les objectifs de disponibilité et leur mesure sont ceux de l'article 10. Aucune pénalité n'est prévue en cas de non-respect.
7. Prestataires techniques. L'hébergeur recourt à 3DS Outscale, lui-même certifié, et reste responsable envers l'éditeur de ce sous-traitant. Les autres prestataires de l'éditeur et leurs garanties figurent dans la politique de confidentialité ; l'éditeur leur impose un niveau de protection équivalent (article 13.1).
8. Accès aux données. L'hébergeur n'accède aux données du Client que pour les besoins de l'exploitation et de la sécurité, dans les conditions du référentiel HDS, jamais pour son propre compte. Côté éditeur, l'accès est limité à l'exploitation, au support et à la sécurité, protégé par un second facteur et journalisé. Les données de santé hébergées ne font l'objet d'aucun transfert ni accès à distance depuis un pays situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par l'hébergeur ou son sous-traitant.
9. Évolutions. L'éditeur informe le Client de toute évolution technique ou réglementaire ayant un effet sur l'hébergement, dans les conditions de l'article 16, et de tout changement d'hébergeur.
10. Défaillance. Le plan de continuité et de reprise de l'hébergeur, son site de secours et les sauvegardes décrites au point 2 couvrent une défaillance de l'infrastructure.
11. Usage des données. L'éditeur et l'hébergeur n'utilisent les données de santé hébergées à aucune autre fin que l'exécution du service et de l'hébergement.
12. Fin d'hébergement et réversibilité. Le Client récupère ses données à tout moment par l'export prévu à l'article 13.1, et pendant les trente jours qui suivent la fin du contrat. Si l'hébergeur perdait sa certification ou se la voyait retirer, l'éditeur en informerait le Client sans délai et organiserait le transfert des données vers un hébergeur certifié ou leur restitution.
13. Restitution. À la fin de la prestation, l'éditeur restitue au Client, à sa demande, la totalité de ses données.
14. Destruction. En acceptant les présentes CGVU, le Client donne son accord à la destruction de ses données à l'issue du délai de restitution de trente jours, sauf demande contraire écrite. Aucune copie n'est conservée, hormis les sauvegardes, qui sont purgées à l'expiration de leur cycle de rétention.
15. Législations hors de l'Union européenne. L'hébergeur et son sous-traitant, sociétés françaises, déclarent n'être soumis à aucune législation d'un pays tiers leur imposant un transfert des données de santé hébergées ou un accès à ces données ; l'éditeur n'y est pas soumis non plus.

Engagements du Client. Le Client informe les personnes concernées de l'hébergement de leurs données dans les conditions de l'article 13 et de leur droit de s'y opposer pour un motif légitime. Il veille à ce que seules des personnes habilitées et tenues au secret accèdent aux données, et signale sans délai à l'éditeur tout incident qu'il constate.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente ; entre commerçants, devant le tribunal compétent dans le ressort du siège de l'éditeur. Pour une personne publique, le contrat relève du code de la commande publique et les litiges de la juridiction administrative.

16. Modification des CGVU

L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGVU. Il informe le Client des modifications substantielles par e-mail ou dans l'application, au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut mettre fin à son abonnement avant cette date, sans frais ; s'il a réglé une période en cours, la part restant à courir lui est remboursée. La poursuite de l'usage après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version, dont la date figure en tête de page. Une modification imposée par la loi ou par la sécurité du service peut s'appliquer sans ce délai.